Conditions Générales de Vente et d'Utilisation

Article 1 – Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société SAS SAGA, société par actions simplifiée au capital de 5 000 €, immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 100 243 419, dont le siège social est situé 11 rue de la Liberté, 82600 Bouillac (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») ayant souscrit au programme de communication marketing digital.

Toute commande implique l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur toutes conditions d'achat contraires.

Article 2 – Description du service

SAGA est une application accessible en ligne via Internet, en mode SaaS (Software as a Service), destinée aux opticiens indépendants. Elle permet notamment :

• La gestion et la structuration de la base de données clients de l'opticien
• La création et l'envoi de campagnes marketing par SMS et RCS
• L'automatisation de scénarios de relance et de fidélisation
• Le suivi des envois, des consommations et des performances via des tableaux de bord

Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer les fonctionnalités à tout moment, afin d'améliorer le service.

Article 3 – Accès au service

L'accès au service est accordé pour la durée du contrat souscrit.

Le Client est seul responsable :

• De la confidentialité de ses identifiants
• De l'utilisation faite de son compte
• De la qualité de sa connexion Internet

Toute connexion via les identifiants du Client est réputée effectuée sous sa responsabilité.

Article 4 – Durée d'engagement et résiliation

• Durée initiale : le contrat est conclu pour une durée ferme et incompressible correspondant à la formule souscrite — douze (12) ou vingt-quatre (24) mois — à compter de la signature du bon de commande.
• Reconduction : à l'issue de la période initiale, le contrat se renouvelle tacitement par périodes successives de même durée, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au moins deux (2) mois avant le terme de la période en cours.

Toute résiliation entraîne la fermeture de l'accès au service à l'issue de la période en cours.

Article 5 – Prestations de mise en service (setup)

Dès la signature, le Prestataire procède aux opérations techniques suivantes :

• Activation et configuration du compte client
• Création d'un agent de communication dédié auprès des services de Google (technologie RCS)
• Extraction, traitement et structuration de la base de données clients, fournie par le Client

Article 6 – Conditions financières

Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont soumis à la TVA au taux en vigueur.

6.1 Frais d'activation

Le Client s'acquitte de frais de mise en service forfaitaires de 150 € HT. Ces frais sont facturés sur la première facture émise au titre du contrat. Certaines formules prévoient leur prise en charge intégrale par le Prestataire ; le contrat signé en fait alors mention.

6.2 Abonnement mensuel (redevance fixe)

Le Client s'engage au paiement d'un forfait fixe de 59 € HT par mois pour l'accès aux services de pilotage et de support. Le premier mois d'abonnement est offert : la première échéance fait l'objet d'une remise de 100 % sur le forfait fixe, les consommables demeurant facturés.

6.3 Consommables (usage variable)

Les messages sont facturés à terme échu, à la date anniversaire du contrat. Chaque facture couvre la période écoulée depuis la date anniversaire précédente et comprend l'abonnement ainsi que les consommables de cette période, selon les tarifs suivants :

• SMS : 0,08 € HT par unité
• RCS : 0,12 € HT par unité

Un SMS excédant 160 caractères est décompté comme plusieurs unités, selon les standards télécoms.

6.4 Clause de révision de prix

• Révision de l'abonnement : le montant du forfait fixe peut être révisé annuellement à la date anniversaire du contrat, selon l'indice SYNTEC.
• Révision des consommables : le Prestataire se réserve le droit de répercuter toute hausse des tarifs imposée par les opérateurs télécoms ou Google, sous réserve d'un préavis de trente (30) jours. En cas de hausse globale des consommables supérieure à 15 % sur un an, le Client pourra résilier son contrat sans indemnité par LRAR dans les 30 jours suivant la notification de hausse.

Article 7 – Paiement et retards

Les factures sont payables à réception, par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, au choix du Client.

En cas de prélèvement SEPA, le Client reçoit une pré-notification lors de l'émission de la facture ; le prélèvement intervient trois (3) jours après cette notification. Le Client reconnaît expressément que ce délai déroge au préavis de quatorze (14) jours prévu par défaut par le règlement SEPA.

Tout retard de paiement entraîne de plein droit :

• L'application de pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal, courant dès le lendemain de la date d'échéance
• Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (conformément à l'article L441-10 du Code de commerce)

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au service en cas d'impayé persistant. L'accès est rétabli dès régularisation.

Article 8 – Hébergement et disponibilité

Le service est accessible 24h/24 et 7j/7, sauf interruption pour maintenance ou cas de force majeure.

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du service.

Article 9 – Propriété et confidentialité des données

• Propriété : le Client demeure le propriétaire unique, exclusif et souverain de l'intégralité des informations et bases de données transmises. Ce droit est incessible.
• Non-divulgation : la SAS SAGA s'engage formellement à ne jamais communiquer, céder, louer ou vendre les données du Client à des tiers.
• Destruction : en cas de rupture du contrat, pour quelque motif que ce soit, la SAS SAGA s'engage à détruire l'intégralité des données en relation avec le Client sur tous ses supports de stockage dans un délai de 30 jours.

Un accord de traitement des données (DPA) peut être fourni sur demande.

Article 10 – Responsabilité du Client (RGPD)

Le Client est seul responsable du contenu des messages et de la licéité de sa base de données. Il garantit au Prestataire qu'il dispose du consentement préalable (opt-in) des destinataires et s'engage à respecter les dispositions du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

Article 11 – Limitation de responsabilité

La SAS SAGA est tenue à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée en cas de défaillance des réseaux de télécommunications ou de force majeure. En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts éventuels est plafonné au montant total des sommes versées par le Client au cours des six (6) derniers mois.

Article 12 – Droit applicable et litiges

Le présent contrat est régi par le droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce du siège social de la SAS SAGA.